Conditions d'utilisation

Acceptation

En accédant aux Services ou en les utilisant, en signant un bon de commande qui renvoie aux présentes Conditions ou en cliquant sur « J’accepte » ou une mention équivalente, vous confirmez avoir lu les Conditions et être autorisé à engager le Client. Sans cette autorité, ou si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne devez ni accéder aux Services ni les utiliser.

Les Conditions visent un usage professionnel. Les Services ne s’adressent pas aux consommateurs ni aux personnes agissant en dehors de leur activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

1. Définitions

• « Société affiliée » : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous contrôle commun avec elle.
• « Contrat » : les présentes Conditions, tout bon de commande, l’Accord de traitement des données, la Politique d’utilisation acceptable, l’Entente de niveau de service lorsqu’elle est fournie, et tout avenant écrit signé ou expressément intégré par renvoi.
• « Données client » : les données, contenus, fichiers, prompts, instructions, jeux de données, configurations et autres éléments transmis aux Services ou traités par leur intermédiaire par le Client, ses Utilisateurs autorisés ou pour leur compte.
• « Sortie » : tout contenu, donnée, code, texte, média ou autre résultat produit par les Services à partir des Données client, des Entrées client et des configurations du Client, notamment par des modèles d’IA tiers.
• « Bon de commande » : tout document de commande signé ou accepté électroniquement, confirmation d’abonnement en ligne ou facture qui renvoie aux Conditions et précise l’offre souscrite, les frais, la durée et les dispositions négociées.
• « Utilisateur autorisé » : tout employé, entrepreneur ou mandataire du Client ou de ses Sociétés affiliées auquel le Client a accordé un accès aux Services et attribué un abonnement.
• « Documentation » : la documentation technique et produit mise à disposition par Draft&Goal à docs.dng.ai ou à toute adresse qui la remplace.
• « Renseignement personnel » : tout renseignement concernant une personne identifiable au sens des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (« Loi 25 »), la LPRPDE et le RGPD de l’Union européenne ou du Royaume-Uni.
• « Sous-traitant » : tout tiers auquel Draft&Goal confie le traitement de Renseignements personnels pour le compte du Client dans le cadre des Services, notamment les fournisseurs de modèles d’IA et d’infrastructure.

2. Les Services

Draft&Goal fournit une plateforme no-code d’orchestration d’agents IA qui permet aux utilisateurs professionnels de concevoir, déployer et exploiter des workflows combinant de grands modèles de langage, des sources de données et des connecteurs tiers (les « Services »). Les fonctionnalités, offres, limites d’utilisation et droits applicables figurent dans le bon de commande et la Documentation.

Sous réserve du respect des Conditions et du paiement ponctuel des frais, Draft&Goal accorde au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit mondial, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, permettant au Client et à ses Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services et de les utiliser pour ses activités internes, y compris pour produire des Sorties destinées à ses activités commerciales.

Draft&Goal peut publier de nouvelles fonctionnalités, mises à jour et modifications. Les fonctions bêta, préliminaires, alpha ou en accès anticipé sont fournies « en l’état » et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires communiquées au moment de l’accès.

3. Inscription et autorité

Le Client doit créer un compte et désigner un ou plusieurs administrateurs. Il est responsable de l’exactitude des renseignements d’inscription, de la confidentialité des identifiants, de toute activité effectuée dans son compte et du respect des Conditions par chaque Utilisateur autorisé.

La personne qui accepte les Conditions pour le Client déclare avoir pleine autorité pour l’engager. Chaque Utilisateur autorisé doit avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans son territoire.

Le Client doit aviser rapidement Draft&Goal de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

4. Frais, taxes, renouvellement et annulation

4.1 Frais, devise et taxes

Les frais figurent dans le bon de commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en dollars canadiens pour les Clients établis au Canada, en euros pour les Clients de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, et en dollars américains pour les autres Clients.

Les frais excluent les taxes et droits applicables. La TPS, la TVH ou la TVQ que Draft&Goal doit percevoir est ajoutée aux factures au taux en vigueur. Le Client est responsable des autres taxes imposées dans son territoire, notamment la TVA, les taxes sur les services numériques et les taxes de vente ou d’utilisation américaines, à l’exception des taxes uniquement établies sur le revenu net de Draft&Goal.

Pour les Clients de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse, les parties entendent appliquer le mécanisme d’autoliquidation lorsqu’il est admissible. Le Client doit fournir un numéro de TVA ou d’identification fiscale équivalent valide et en maintenir l’exactitude.

4.2 Modalités de paiement

Les abonnements en ligne sont facturés d’avance selon le cycle choisi. Les abonnements grands comptes sont payables dans les trente (30) jours suivant la facture, sauf accord contraire. Les sommes en retard portent intérêt au moindre de 1,5 % par mois et du taux maximal permis par la loi.

4.3 Renouvellement automatique et annulation

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives égales à la période en cours, sauf avis écrit de non-renouvellement donné au moins trente (30) jours avant son terme. Le Client peut annuler un abonnement libre-service dans les Services ou en écrivant à ; l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.

4.4 Remboursements

Sauf disposition expresse des Conditions ou exigence impérative de la loi, les frais ne sont pas remboursables. Aucun remboursement n’est dû pour un mois partiel ou une capacité inutilisée, sauf résiliation par le Client pour un manquement substantiel non corrigé de Draft&Goal conformément à l’article 16.

4.5 Modification des frais

Draft&Goal peut modifier les frais moyennant un avis écrit d’au moins soixante (60) jours. La modification prend effet au renouvellement suivant. Le Client peut la refuser en donnant un avis de non-renouvellement avant sa prise d’effet.

5. Données et Entrées client

5.1 Propriété

Entre les parties, le Client conserve tous les droits sur les Données client et les Sorties générées pour lui. Draft&Goal ne revendique aucun droit de propriété sur celles-ci.

5.2 Licence d’exploitation

Le Client accorde à Draft&Goal une licence limitée, non exclusive, mondiale et sans redevance permettant d’héberger, traiter, copier, transmettre, afficher et autrement utiliser les Données et Entrées client uniquement pour fournir, maintenir, sécuriser et soutenir les Services, prévenir ou corriger des problèmes techniques ou de sécurité et respecter les instructions licites du Client et la loi. Cette licence prend fin lorsque les données concernées sont supprimées conformément à l’article 16.

5.3 Responsabilité du Client

Le Client déclare disposer de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour transmettre les Données client et en autoriser le traitement, notamment à l’égard des Renseignements personnels et contenus tiers. Il demeure seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité des Données client.

5.4 Aucun entraînement sur les Données client

Draft&Goal n’utilisera ni les Données client, ni les Entrées client, ni les Sorties pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle de fondation offert au public. Ses contrats avec les Sous-traitants de modèles interdisent cet entraînement et exigent une conservation nulle au-delà de ce qui est nécessaire à l’inférence demandée. Les configurations sont documentées dans les renseignements sur les Sous-traitants et fournies sur demande.

5.5 Résidence des données

La région d’hébergement dépend du domicile du Client. Les Données client des Clients européens sont hébergées dans l’Union européenne. Pour les autres Clients, la région est indiquée dans l’Accord de traitement des données ou le bon de commande. Les fournisseurs et installations peuvent être mis à jour.

6. Conditions propres à l’IA

6.1 Nature des Sorties d’IA

Les Services orchestrent des modèles d’IA fournis par Draft&Goal et des Sous-traitants. Les Sorties sont probabilistes et peuvent être inexactes, incomplètes, biaisées, obsolètes ou inadaptées. Une même entrée peut produire des résultats différents.

6.2 Responsabilité de vérification

Le Client doit évaluer les Sorties avant de les utiliser ou de les diffuser et mettre en place une validation et une supervision humaines appropriées, particulièrement lorsqu’elles influencent des décisions touchant des personnes. Les Services ne remplacent aucun conseil professionnel.

6.3 Utilisations interdites

Outre les restrictions de l’article 7, le Client ne doit pas utiliser les Services ou Sorties pour :

• produire ou diffuser de la publicité politique, du contenu électoral ou des messages de ciblage des électeurs visant à influencer une élection ou un référendum, sauf par une organisation politique dûment enregistrée respectant toutes les lois applicables;
• créer des hypertrucages ou médias synthétiques représentant une personne réelle et identifiable d’une manière pouvant être prise pour authentique sans son consentement documenté;
• présenter au public des contenus comme des conseils médicaux, juridiques, financiers ou psychologiques professionnels sans vérification par un professionnel et mention claire de leur production par l’IA;
• prendre ou influencer substantiellement des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou comparables sur des personnes, notamment en emploi, logement, crédit, assurance, éducation, santé ou services essentiels, sans validation humaine significative et conformité aux exigences de transparence et de contestation;
• créer ou diffuser du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants, des images intimes non consensuelles ou tout contenu exploitant ou mettant en danger des mineurs;
• déployer des systèmes d’identification ou de catégorisation biométrique interdits par la loi dans des espaces accessibles au public;
• concevoir des outils de surveillance de masse ou de notation sociale, ou suivre des personnes à grande échelle à leur insu et sans consentement;
• produire des contenus ou décisions discriminatoires fondés sur une caractéristique protégée;
• soutenir le développement, la fabrication ou le déploiement d’armes, y compris d’armes de destruction massive ou de systèmes d’armes autonomes;
• perturber ou manipuler des infrastructures essentielles, notamment les réseaux d’énergie, d’eau, de finance, de santé ou de télécommunications;
• mener un comportement inauthentique coordonné, exploiter des réseaux de robots, créer massivement de faux comptes ou diffuser de la désinformation à grande échelle;
• générer des logiciels malveillants, du code d’exploitation, de l’hameçonnage ou tout contenu visant à compromettre des systèmes, réseaux ou données.

6.4 Modèles de Sous-traitants

La liste des fournisseurs de modèles et autres Sous-traitants est tenue à l’adresse précisée dans l’Accord de traitement des données. Le Client accepte de respecter les restrictions d’utilisation propres à chaque fournisseur comme si elles figuraient dans les Conditions.

6.5 Entrées contenant des contenus tiers

Le Client ne doit transmettre aucune entrée qui porte atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers, ni aucun Renseignement personnel qu’il ne peut licitement traiter.

6.6 Conformité au Règlement européen sur l’IA

Les parties reconnaissent que le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose progressivement des obligations aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA dans l’Union européenne.

(a) Les interdictions de l’article 6.3 visent à correspondre aux systèmes à risque inacceptable interdits par l’article 5 du Règlement. (b) Si le Client déploie un système à haut risque au sens de l’annexe III, notamment en emploi, éducation, crédit, assurance, services essentiels ou application de la loi, il est responsable des évaluations de conformité, de la documentation et des journaux, de la supervision humaine et de l’enregistrement requis. Draft&Goal fournira une coopération et une documentation raisonnables sur demande écrite.

(c) Lorsqu’un système interagit directement avec des personnes, notamment un agent conversationnel, un assistant virtuel ou un contenu généré, le Client doit les informer qu’elles interagissent avec un système d’IA conformément aux règles applicables. (d) Draft&Goal réexaminera au moins chaque année les articles 6.3 et 6.6 au regard des actes et orientations européens et avisera le Client des changements importants conformément à l’article 17.

6.7 Traitement automatisé — audit et explicabilité

Lorsque le Client effectue un traitement automatisé soumis à l’article 22 du RGPD, à la Loi 25, au Règlement européen sur l’IA ou à une loi équivalente, Draft&Goal fournira les journaux des workflows, une documentation technique décrivant leur logique générale dans les trente (30) jours d’une demande écrite raisonnable et une coopération favorisant la validation humaine. Le Client demeure seul responsable de déterminer si son usage est réglementé, de fournir les avis requis et de mettre en place la supervision humaine.

7. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne doivent pas permettre à quiconque d’utiliser les Services en violation de la loi ou des droits de tiers; de contourner les contrôles d’accès, de sécurité ou d’utilisation; de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage sauf droit impératif contraire; de copier, modifier, distribuer, vendre, concéder, louer ou exploiter commercialement les Services eux-mêmes; de créer un produit concurrent ou publier une analyse comparative sans autorisation écrite; d’extraire des données auxquelles le Client n’a pas droit; d’introduire du code malveillant, mener une attaque par déni de service ou un test de charge non autorisé; de diffuser du contenu illégal, diffamatoire, haineux, harcelant ou contrefaisant; ou de dépasser les limites du bon de commande sans accord écrit.

Draft&Goal peut suspendre l’accès conformément à l’article 16.3 en cas de violation du présent article ou de l’article 6.3.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de Draft&Goal

Draft&Goal et ses concédants conservent tous les droits sur les Services, notamment les logiciels, modèles, infrastructures, la Documentation, le nom, les logos et les marques. Aucun droit autre que ceux expressément accordés n’est conféré au Client.

8.2 Propriété du Client

Le Client conserve tous les droits sur les Données client, les Entrées client et les Sorties générées pour lui.

8.3 Commentaires

Si le Client fournit volontairement des suggestions, idées ou commentaires, il accorde à Draft&Goal une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable et sans redevance permettant de les utiliser à toute fin. Ces commentaires ne sont pas confidentiels et le Client n’est pas tenu d’en fournir.

9. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements non publics de l’autre, désignés confidentiels ou qui devraient raisonnablement être compris comme tels (« Renseignements confidentiels »), notamment les Données client et les renseignements techniques et commerciaux non publics de Draft&Goal.

La partie destinataire ne les utilisera que pour exercer ses droits et remplir ses obligations, les protégera avec au moins le même soin que ses propres renseignements comparables et jamais moins qu’un soin raisonnable, et ne les communiquera qu’à ses employés, Sociétés affiliées, conseillers et Sous-traitants qui doivent les connaître et sont soumis à des obligations au moins équivalentes.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux renseignements devenus publics sans violation, connus sans restriction avant leur communication, obtenus licitement d’un tiers ou développés indépendamment. Une communication imposée par la loi ou une ordonnance est permise si la partie destinataire donne rapidement un avis lorsqu’elle y est autorisée et coopère raisonnablement afin d’en limiter la portée.

10. Vie privée et protection des données

Le traitement de Renseignements personnels pour le compte du Client est régi par l’Accord de traitement des données (« ATD ») disponible à https://dng.ai/dpa et intégré aux Conditions. Il prend effet au premier accès aux Services ou à la signature d’un bon de commande. Draft&Goal ne traitera aucun Renseignement personnel pour le Client sans ATD valide. Un ATD négocié peut être demandé à .

Les traitements effectués par Draft&Goal comme responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité à https://dng.ai/privacy-policy, intégrée par renvoi. Le délégué à la protection des données et responsable au sens de la Loi 25 peut être joint à .

10.1 Modification des Sous-traitants

La liste des Sous-traitants, leurs rôles et lieux de traitement sont publiés à https://trustcenter.dng.ai. Draft&Goal la met à jour avant d’engager un nouveau Sous-traitant et avise le Client au moins trente (30) jours avant un ajout ou changement important, ou au moins soixante-douze (72) heures avant en cas d’urgence.

Le Client peut s’opposer par écrit pour des motifs raisonnables de protection des données dans les quatorze (14) jours suivant l’avis. Les parties chercheront une solution de bonne foi. Sans solution dans les trente (30) jours, si le changement nuit substantiellement à la conformité du Client, celui-ci peut résilier le bon de commande touché avec un préavis de trente (30) jours et recevoir le remboursement proportionnel des frais prépayés inutilisés. Sans opposition dans le délai, le changement est réputé accepté.

11. Sécurité

Draft&Goal maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données client contre l’accès, la communication, la modification et la destruction non autorisés. Ces mesures peuvent évoluer sans diminution substantielle du niveau global de protection pendant l’abonnement. Draft&Goal avisera le Client sans délai injustifié et au plus tard soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance d’une atteinte confirmée touchant les Données client, conformément à l’ATD.

12. Disponibilité et assistance

Draft&Goal déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles. Les engagements précis, crédits de service et délais d’intervention figurent dans l’Entente de niveau de service (« ENS ») applicable. Les crédits prévus constituent le seul recours pour le défaut d’atteindre une cible, sauf résiliation motivée selon l’article 16.2. L’assistance standard est décrite dans la Documentation; des niveaux supérieurs peuvent figurer au bon de commande.

13. Garanties

13.1 Chaque partie garantit avoir le pouvoir de conclure les Conditions et que leur exécution ne viole ni contrat ni loi applicable. 13.2 Pendant l’abonnement, Draft&Goal garantit que les Services seront substantiellement conformes à la Documentation et qu’elle ne réduira pas substantiellement leur sécurité ou leurs fonctions essentielles. Le recours exclusif est la correction, une nouvelle exécution ou, si aucune correction raisonnable n’est possible, la résiliation de la partie touchée et le remboursement proportionnel des frais prépayés inutilisés.

13.3 Sauf garantie expresse, les Services et Sorties sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, toute autre garantie expresse, implicite ou légale est exclue, notamment la qualité marchande, l’adaptation à un usage, l’absence de contrefaçon, l’exactitude des Sorties et le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

14. Indemnisation

14.1 Draft&Goal défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que les Services, utilisés conformément aux Conditions, portent atteinte à un brevet, droit d’auteur, marque ou secret commercial, et paiera les dommages et frais définitivement accordés ou convenus. Elle peut obtenir le droit de poursuivre l’utilisation, modifier les Services sans perte substantielle de fonction ou résilier la partie touchée et rembourser proportionnellement les frais prépayés inutilisés. Sont exclues les réclamations découlant des Données ou Entrées client, des Sorties, de modifications non autorisées, de combinaisons avec des éléments tiers ou d’un usage contraire aux Conditions.

14.2 Draft&Goal n’indemnise pas directement le Client pour les réclamations de propriété intellectuelle liées aux Sorties. Lorsque les fournisseurs de modèles offrent une protection transférable, elle en fera bénéficier le Client sous réserve de leurs conditions. 14.3 Le Client défendra Draft&Goal contre les réclamations découlant des Données ou Entrées client, d’un usage contraire aux Conditions ou d’une Sortie utilisée contrairement au droit ou aux Conditions. 14.4 La partie indemnisée doit aviser rapidement l’autre partie, lui confier la défense et le règlement, sans obligation non pécuniaire imposée sans consentement, et coopérer raisonnablement à ses frais.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative de chaque partie ne dépassera pas les frais payés ou payables au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. 15.2 Aucune partie ne répond des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de l’interruption d’activité, même avisée du risque.

15.3 Les limites ne s’appliquent pas aux obligations de paiement du Client, aux obligations d’indemnisation, aux violations de confidentialité soumises à un plafond distinct de trois fois le plafond de l’article 15.1, aux atteintes à la propriété intellectuelle de l’autre partie, à la faute lourde, à l’inconduite volontaire, à la fraude ou aux responsabilités non limitables. 15.4 Ces limites sont un élément essentiel du contrat et s’appliquent malgré l’échec d’un recours limité.

16. Durée, résiliation et suspension

16.1 Les Conditions prennent effet à la Date d’effet et demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements. 16.2 Chaque partie peut résilier pour motif si l’autre commet un manquement substantiel non corrigé dans les trente (30) jours suivant un avis, ou dix (10) jours en cas de non-paiement, ou devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite non rejetée dans les soixante (60) jours.

16.3 Draft&Goal peut suspendre immédiatement lorsqu’elle croit raisonnablement qu’un usage crée un risque de sécurité imminent, lorsque la loi ou une ordonnance l’exige ou lorsque l’usage cause un préjudice actif. Dans les autres cas, notamment une violation présumée ou un compte en retard de plus de trente jours, elle donne au moins quarante-huit (48) heures d’avis et une possibilité de correction, limite la suspension lorsque cela est possible et la lève rapidement après correction.

16.4 À la fin du contrat, les droits du Client cessent, il doit arrêter d’utiliser les Services, les frais antérieurs deviennent exigibles et Draft&Goal fournira, sur demande écrite dans les trente (30) jours, une exportation raisonnable des Données client, après quoi elles pourront être supprimées conformément à l’ATD. 16.5 Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre demeurent en vigueur, notamment les articles 1, 5.1, 8, 9, 13.3, 14, 15, 16.4, 16.5, 18, 19, 20 et 21.

17. Modification des Conditions

Draft&Goal peut modifier les Conditions. Les changements non substantiels sont publiés avec une nouvelle date. Les changements substantiels défavorables au Client font l’objet d’un avis d’au moins trente (30) jours par e-mail ou dans le produit et prennent effet après ce délai ou au renouvellement d’un abonnement en ligne. Le Client peut donner un avis de non-renouvellement avant leur prise d’effet.

18. Droit applicable

Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, à l’exclusion des règles de conflit et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

Les Clients de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse peuvent demander un avenant prévoyant un autre droit et siège de règlement des différends. Sans avenant, les règles impératives locales, notamment le RGPD, le Règlement européen sur l’IA et les règles de protection des consommateurs, demeurent applicables.

19. Règlement des différends

19.1 Avant toute procédure, les parties tenteront de régler le différend de bonne foi par l’intermédiaire de représentants principaux pendant au moins trente (30) jours suivant l’avis écrit. 19.2 Tout différend non réglé sera définitivement tranché par arbitrage administré par le Centre canadien d’arbitrage commercial selon ses règles, à Montréal, Québec, par un arbitre, ou trois si le montant dépasse 1 000 000 CAD. La procédure se déroule en français ou en anglais au choix du demandeur et la décision est définitive.

19.3 Dans toute la mesure permise, les différends sont individuels et les recours collectifs ou représentatifs sont abandonnés, sauf recours non renonçables, notamment ceux prévus par la directive européenne sur les actions représentatives ou intentés par une autorité. 19.4 Chaque partie peut demander une injonction ou une mesure équitable à un tribunal compétent pour protéger sa propriété intellectuelle, ses Renseignements confidentiels ou faire exécuter un paiement.

20. Langue

Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes Conditions et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. The parties acknowledge having required that these Terms and all related documents be drawn up in French. En cas de divergence, la version expressément signée ou acceptée prévaut; sans désignation, la version française prévaut pour les Clients domiciliés au Québec et la version anglaise ailleurs.

21. Dispositions générales

21.1 Les avis à Draft&Goal sont envoyés à , avec copie à support@dng.ai pour les questions opérationnelles ou privacy@dng.ai pour la vie privée, et à l’adresse postale ci-dessus. Les avis au Client sont envoyés aux coordonnées du compte ou du bon de commande. Ils sont réputés reçus le jour ouvré suivant un e-mail ou trois jours ouvrés après la mise à la poste.

21.2 Draft&Goal peut identifier le Client et utiliser son nom et son logo dans ses listes, documents marketing, site et documents aux investisseurs conformément aux règles de marque. Le Client peut retirer ce consentement pour l’avenir par avis écrit. Toute étude de cas, citation ou déclaration exige son approbation écrite préalable.

21.3 Aucune partie n’est responsable d’un retard, hors obligations de paiement, causé par un événement raisonnablement indépendant de sa volonté. 21.4 Aucune partie ne peut céder les Conditions sans consentement, sauf à une Société affiliée ou à un successeur lors d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente substantielle d’actifs, avec avis. 21.5 Les parties sont des entrepreneurs indépendants; aucune société de personnes, coentreprise, relation d’emploi, mandat ou franchise n’est créée.

21.6 Les Conditions, le bon de commande, l’ATD, l’ENS, la Politique d’utilisation acceptable et les documents intégrés constituent l’intégralité du contrat. En cas de conflit, l’ordre de priorité est : conditions négociées du bon de commande, ATD, présentes Conditions, puis ENS, Politique d’utilisation acceptable et autres documents. 21.7 L’absence d’exercice d’un droit n’est pas une renonciation. 21.8 Une disposition inexécutoire sera adaptée au minimum nécessaire sans toucher aux autres. 21.9 Les parties consentent aux signatures et dossiers électroniques. 21.10 Aucun tiers ne bénéficie des Conditions, sauf disposition expresse.

22. Coordonnées

Pour toute question, communiquez avec Super Nova Research Inc. (faisant affaire sous le nom Draft&Goal), 6795 rue Marconi, bureau 200, Montréal (Québec) H2S 3J9, Canada.

• — questions juridiques et contractuelles
• — vie privée et protection des données
• — assistance produit et questions opérationnelles