Termes et conditions     Dernière mise à jour : 10 avril 2022   Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser notre service.   Interprétation et définitions     Interprétation   Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.   Définitions   Aux fins des présentes conditions générales :  

• Affilié signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où le « contrôle » signifie la propriété de 50% ou plus des actions, de la participation au capital ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres pouvoirs de gestion.

 

• Le pays se réfère à : Québec, Canada

 

• L’entreprise (désignée par les termes  » l’entreprise « ,  » nous « ,  » notre  » ou  » nos  » dans le présent contrat) fait référence à DNG Inc, 8285 rue Drolet, Montréal H2P 2H6Canada.

 

• Dispositif désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

 

• Le service fait référence au site web.

 

• Les conditions générales (également appelées « conditions ») désignent les présentes conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la société concernant l’utilisation du service. Cet accord sur les termes et conditions a été créé à l’aide du modèle de termes et conditions.

 

• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Le site web fait référence à Draft & Goal, accessible à partir de https://dng.ai.

 

• Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

  Remerciements     Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce service et constituent l’accord entre vous et la société. Ces conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.   Votre accès au service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.   En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.   Vous déclarez que vous êtes âgé de plus de 18 ans. La société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.   Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Internet et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.     Liens vers d’autres sites web     Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société.   La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. En outre, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web ou services.   Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.   Terminaison     Nous pouvons mettre fin à votre accès ou le suspendre immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous enfreignez les présentes conditions générales.   En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.   Limitation de la responsabilité     Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous par le biais du Service ou 100 USD si vous n’avez rien acheté par le biais du Service.   Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le service, les logiciels de tiers   et/ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes conditions), même si la société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède ne remplit pas son objectif essentiel.   Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.   Clause de non-responsabilité « AS IS » et « AS   DISPONIBLE ».     Le service vous est fourni  » TEL QUEL  » et  » TEL QUE DISPONIBLE « , avec tous les défauts et toutes les failles, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la société, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, à l’égard du service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute   norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreur ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.   Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou aux informations, au contenu et aux matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du service ; ou (iv) que le service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.   Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.     Loi applicable     Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.     Résolution des litiges   Si vous avez un quelconque souci ou un litige concernant le service, vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la société.   Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)   Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.   Conformité juridique des États-Unis     Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays  » soutenant le terrorisme « , et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.   Divisibilité et renonciation     Divisibilité   Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.     Renonciation   Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou  

• exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation

 

• une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.

  Traduction Interprétation     Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service.   Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.     Modifications des présentes conditions générales   Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à Notre seule discrétion.   En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.     Nous contacter   Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :  

• Par courrier électronique : [email protected]